Article D4112-4 (version du 28 mars 2013)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 10 avril 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 10 avril 2020

Le certificat de jaugeage est établi et signé par l'expert jaugeur ; il est contresigné par l'autorité compétente. Il est délivré, contre reçu, au propriétaire du bateau ou à son représentant. Ce certificat est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1 .