Version en vigueur depuis le 10 avril 2020
Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1 .
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 10 avril 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.