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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans les dix jours de la notification. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le bateau pour voir ordonner qu'il soit procédé aux enchères requises.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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