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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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