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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.