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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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