Article D4221-15 (version du 7 décembre 2018)

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018

La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.