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Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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