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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D. 4221-25 et D. 4221-27 .
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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