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Version en vigueur depuis le 11 février 2022
L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.
Version en vigueur depuis le 11 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.