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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prises en application de l'article R. 4241-51 .
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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