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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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