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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de la navigation demeurent fixées par l'Etat. L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à Voies navigables de France des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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