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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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