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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus par les articles R. 4323-2 et R. 4323-3 sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.