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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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