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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, celle-ci est notifiée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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