Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025
A l'article R. 4441-11 , les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 17 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.