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Chapitre unique
Article R4651-4

Article R4651-4

Article R4651-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article précédentArticle R4651-3 Article suivantArticle R5000-1Change de subdivision

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027234238
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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