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Ajout · Suppression
Suppression : Pour la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1erAjout : LesSuppression : aoûtAjout : personnesSuppression : 2001,Ajout : viséesSuppression : deAjout : à l'article Suppression : LO 132-2-1 du présent code et de l' article L. Suppression : 6145-16 du codeAjout : 143-0-1Suppression : deAjout : que la
Suppression : santé publique, les résultats provisoires
Ajout : Cour
des
Suppression : vérifications
Ajout : comptes
Suppression : peuvent,
Ajout : décide
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Ajout : d'entendre
Suppression : tout
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Ajout : par
Suppression : travaux
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la
Suppression : certification, être transmis aux autorités administratives
Ajout : formation
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Ajout : Cette
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Ajout : convocation
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Ajout : document
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : formation
Ajout : le
Suppression : compétente
Ajout : président
de la
Suppression : Cour des comptes, par des magistrats, des