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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le président deAjout : Les Suppression : laAjout : personnes Suppression : formationAjout : citées Suppression : compétenteAjout : à Suppression : peut,Ajout : l'article Suppression : aprèsAjout : L. Suppression : délibérationAjout : 143-0-2 de
Suppression :
Ajout : peuvent
Suppression : celle-ci,
Ajout : demander
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Ajout : par
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Ajout : lettre
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de
Suppression : permettre
Ajout : cette
Ajout : demande et fixe
la
Suppression : certification
Ajout : date
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : comptes
Ajout : laquelle l'audition aura lieu
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