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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R143-9 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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