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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 29 décembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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