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Suppression : I.-Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu desAjout : Les Suppression : vérificationsAjout : auditions Suppression : sontAjout : se Suppression : examinésAjout : déroulent Suppression : parAjout : devant la formation compétente. Suppression : Ils sont ensuite adressés aux secrétaires généraux, aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale compétents et aux autres autorités administratives compétentes. Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-4, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus. Ces autorités administratives adressent directement copie de leurs réponses aux directeurs chargés du budget et deAjout : Elles Suppression : laAjout : ne Suppression : comptabilitéAjout : sont Suppression : publique.Ajout : pas Suppression : IIAjout : publiques.Suppression : -La Suppression : procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime généralAjout : Un Suppression : etAjout : registre des Suppression : comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général prévu par l'article LO 132-2-1. Le projetAjout : auditions est Suppression : adressé aux directeurs compétents auprès des ministres chargés de la sécurité sociale, des comptes publics et du budget ainsi que, chacun pour ceAjout : tenu Suppression : quiAjout : par le Suppression : concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général. Ces directeurs adressent copie de leurs réponses au directeur chargé de la sécurité sociale. III. - La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport établi en vueAjout : greffe de la Suppression : certification prévue par l'article LAjout : chambre. Suppression : 6145-16 du codeAjout : Il Suppression : deAjout : mentionne la Suppression : santé publique, présentant le compte renduAjout : liste des Suppression : vérifications que la cour a opérées en vue de certifier la régularité, laAjout : personnes Suppression : sincéritéAjout : entendues et la Suppression : fidélité des comptesAjout : date des Suppression : établissements publics de santé dont elle assure la certificationAjout : auditions. Suppression : Le projet est adressé aux directeurs compétents des ministères chargés deAjout : A la Suppression : santé etAjout : diligence du Suppression : budget, aux directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes, ainsi que, chacun pour ce qui le concerneAjout : président, Suppression : aux directeursAjout : il Suppression : etAjout : peut Suppression : comptablesAjout : être Suppression : publicsAjout : pris Suppression : desAjout : note Suppression : établissementsAjout : du Suppression : publicsAjout : déroulement de Suppression : santé concernés. IV.-Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du rapport publicAjout : l'audience et des Suppression : programmes conformément àAjout : déclarations Suppression : l'articleAjout : des Suppression : R.Ajout : personnes Suppression : 143-5Ajout : entendues.