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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu desAjout : LesSuppression : vérificationsAjout : auditionsSuppression : sontAjout : seSuppression : examinésAjout : déroulentSuppression : parAjout : devant la formation compétente. Suppression : Ils sont ensuite adressés aux secrétaires généraux, aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale compétents et aux autres autorités administratives compétentes. Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-4, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus. Ces autorités administratives adressent directement copie de leurs réponses aux directeurs chargés du budget et de
Ajout : Elles
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : comptabilité
Ajout : sont
Suppression : publique.
Ajout : pas
Suppression : II
Ajout : publiques
.
Suppression : -La
Suppression : procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général
Ajout : Un
Suppression : et
Ajout : registre
des
Suppression : comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général prévu par l'article LO 132-2-1. Le projet
Ajout : auditions
est
Suppression : adressé aux directeurs compétents auprès des ministres chargés de la sécurité sociale, des comptes publics et du budget ainsi que, chacun pour ce
Ajout : tenu
Suppression : qui
Ajout : par
le
Suppression : concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général. Ces directeurs adressent copie de leurs réponses au directeur chargé de la sécurité sociale. III. - La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport établi en vue
Ajout : greffe
de la
Suppression : certification prévue par l'article L
Ajout : chambre
.
Suppression : 6145-16 du code
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : mentionne
la
Suppression : santé publique, présentant le compte rendu
Ajout : liste
des
Suppression : vérifications que la cour a opérées en vue de certifier la régularité, la
Ajout : personnes
Suppression : sincérité
Ajout : entendues
et la
Suppression : fidélité des comptes
Ajout : date
des
Suppression : établissements publics de santé dont elle assure la certification
Ajout : auditions
.
Suppression : Le projet est adressé aux directeurs compétents des ministères chargés de
Ajout : A
la
Suppression : santé et
Ajout : diligence
du
Suppression : budget, aux directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes, ainsi que, chacun pour ce qui le concerne
Ajout : président
,
Suppression : aux directeurs
Ajout : il
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : comptables
Ajout : être
Suppression : publics
Ajout : pris
Suppression : des
Ajout : note
Suppression : établissements
Ajout : du
Suppression : publics
Ajout : déroulement
de
Suppression : santé concernés. IV.-Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du rapport public