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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations : 1° Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 143-6 ; 2° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1 , LO 132-3, LO 132-3-1 , L. 132-6 , L. 132-2-2 et L. 132-8 du présent code ; 3° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions des articles L. 111-9 et L. 111-10 ; 4° Par les référés que le premier président adresse aux ministres concernés ; 5° Par des lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes.
Nouvelle version :
La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations : 1° Par le rapport public annuel et
Suppression :
les rapports
Suppression : publics
Ajout : qui
Suppression : thématiques
Ajout : sont
Suppression : établis
Ajout : rendus
Ajout : publics
en application de l'article L. 143-6 ; 2° Par les rapports établis
Suppression : et les avis formulés
en application des
Suppression : dispositions prévues aux
2°
Suppression : ,
Suppression : 3°, 4°, 5° et
Ajout : à
6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Suppression : et
Ajout : relative
aux
Ajout : lois de finances et des
articles LO
Suppression : 132-2-1
Ajout : 132-1,
Ajout : LO 132-2-1
, LO 132-3, LO 132-3-1
Ajout : ,
Ajout : L. 132-5
, L. 132-6
Suppression :
, L.
Suppression : 132-2-2
Ajout : 132-7
et L. 132-8 du présent code ; 3° Par les
Suppression : rapports
Ajout : communications
Suppression : établis
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : ministres
Suppression : les
Ajout : prévues
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : formulés
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 143-4,
Suppression : des
Ajout : dénommées
Suppression : dispositions
Ajout : référés,
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : premier
Suppression : 111-9
Ajout : président
Suppression : et
Ajout : adresse
Suppression : L
Ajout : aux ministres concernés
.
Suppression : 111-10
Ajout : Ces
Ajout : référés peuvent être rendus publics par lui, sous réserve des secrets protégés par la loi
; 4° Par les
Suppression : référés
Ajout : observations
Suppression : que
Ajout : définitives
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : premier
Ajout : sont
Suppression : président
Ajout : rendues
Suppression : adresse
Ajout : publiques,
Suppression : aux
Ajout : sous
Suppression : ministres
Ajout : réserve
Suppression : concernés
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : secrets
Suppression : 5°
Ajout : protégés
Suppression : Par
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : lettres
Ajout : loi,
Suppression : d'un
Ajout : après
Suppression : président
Ajout : transmission
Ajout : par les présidents
de chambre
Ajout : ,
Ajout : de formation inter chambres
ou de formation
Suppression : interchambres
Ajout : commune
aux autorités
Suppression : compétentes
Ajout : concernées ; 5° Par des synthèses reprenant des constats et recommandations de rapports déjà publiés par la Cour, qui sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi