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Suppression : I.-Après leur examen par le comité du rapport publicAjout : La Suppression : etAjout : Cour des Suppression : programmesAjout : comptes Suppression : etAjout : fait Suppression : avantAjout : connaître Suppression : laAjout : ses Suppression : transmissionAjout : observations Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : recommandations Suppression : chambreAjout : : Suppression : duAjout : 1° Suppression : conseil,Ajout : Par le Suppression : projet de rapport Suppression : établiAjout : public Suppression : enAjout : annuel Suppression : vueAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : rapports Suppression : certificationAjout : publics Suppression : prévueAjout : thématiques Suppression : parAjout : établis Suppression : leAjout : en Suppression : 5°Ajout : application de l'article Suppression : 58 de laAjout : L. Suppression : loiAjout : 143-6 Suppression : organiqueAjout : ; Suppression : nAjout : 2° Suppression : 2001-692 duAjout : Par Suppression : 1erAjout : les Suppression : aoûtAjout : rapports Suppression : 2001Ajout : établis et Suppression : le compte rendu des vérifications sontAjout : les Suppression : adressésAjout : avis Suppression : auAjout : formulés Suppression : ministreAjout : en Suppression : chargéAjout : application Suppression : duAjout : des Suppression : budget.Ajout : dispositions Suppression : II.-LaAjout : prévues Suppression : mêmeAjout : aux Suppression : procédureAjout : 2°, Suppression : s'appliqueAjout : 3°, Suppression : auAjout : 4°, Suppression : projetAjout : 5° Suppression : deAjout : et Suppression : rapportAjout : 6° de Suppression : certification prévu par l'article Suppression : LO 132-2-1. Ce projet est adressé au ministre chargéAjout : 58 de la Suppression : sécurité sociale,Ajout : loi Suppression : auAjout : organique Suppression : ministreAjout : n° Suppression : chargéAjout : 2001-692 du Suppression : budget et, chacun pour la partieAjout : 1er Suppression : quiAjout : août Suppression : leAjout : 2001 Suppression : concerne,Ajout : et aux Suppression : directeursAjout : articles Suppression : desAjout : LO Suppression : caissesAjout : 132-2-1 Suppression : nationalesAjout : , Suppression : duAjout : LO Suppression : régimeAjout : 132-3, Suppression : généralAjout : LO Suppression : deAjout : 132-3-1 Suppression : sécuritéAjout : , Suppression : socialeAjout : L. Suppression : Ces derniers adressent copie de leur réponse au ministre chargé de la sécuritéAjout : 132-6 Suppression : sociale.Ajout : , Suppression : IIIAjout : L. Suppression : - La même procédure s'applique au rapport de certification prévu parAjout : 132-2-2 Suppression : l'articleAjout : et Suppression : RAjout : L. Suppression : 6145-61-5Ajout : 132-8 du Suppression : codeAjout : présent Suppression : deAjout : code Suppression : laAjout : ; Suppression : santéAjout : 3° Suppression : publique.Ajout : Par Suppression : CeAjout : les Suppression : projetAjout : rapports Suppression : estAjout : établis Suppression : adresséAjout : et Suppression : auAjout : les Suppression : ministreAjout : avis Suppression : chargéAjout : formulés Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : application Suppression : santé,Ajout : des Suppression : auAjout : dispositions Suppression : ministreAjout : des Suppression : chargéAjout : articles Suppression : duAjout : L. Suppression : budgetAjout : 111-9 etSuppression : , Suppression : chacun pour ceAjout : L. Suppression : quiAjout : 111-10 Suppression : leAjout : ; Suppression : concerne,Ajout : 4° Suppression : auxAjout : Par Suppression : directeursAjout : les Suppression : etAjout : référés Suppression : comptablesAjout : que Suppression : publicsAjout : le Suppression : desAjout : premier Suppression : établissementsAjout : président Suppression : publicsAjout : adresse Suppression : deAjout : aux Suppression : santéAjout : ministres concernésSuppression : . Suppression : IV.-Sans préjudice du droit d'être entendu prévu àAjout : ; Suppression : l'articleAjout : 5° Suppression : L.Ajout : Par Suppression : 143-4Ajout : des Suppression : ,Ajout : lettres Suppression : leAjout : d'un Suppression : délaiAjout : président de Suppression : réponse prévu à l'article R.Ajout : chambre Suppression : 143-5Ajout : ou Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : formation Suppression : ramenéAjout : interchambres Suppression : àAjout : aux Suppression : dixAjout : autorités Suppression : joursAjout : compétentes.