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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés215 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Après leur examen par le comité du rapport publicAjout : La Suppression : etAjout : Cour des Suppression : programmesAjout : comptes Suppression : etAjout : fait Suppression : avantAjout : connaître Suppression : laAjout : ses Suppression : transmissionAjout : observations
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : recommandations
Suppression : chambre
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : 1°
Suppression : conseil,
Ajout : Par
le
Suppression : projet de
rapport
Suppression : établi
Ajout : public
Suppression : en
Ajout : annuel
Suppression : vue
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : rapports
Suppression : certification
Ajout : publics
Suppression : prévue
Ajout : thématiques
Suppression : par
Ajout : établis
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : 5°
Ajout : application
de l'article
Suppression : 58 de la
Ajout : L.
Suppression : loi
Ajout : 143-6
Suppression : organique
Ajout : ;
Suppression : n
Ajout : 2
°
Suppression : 2001-692 du
Ajout : Par
Suppression : 1er
Ajout : les
Suppression : août
Ajout : rapports
Suppression : 2001
Ajout : établis
et
Suppression : le compte rendu des vérifications sont
Ajout : les
Suppression : adressés
Ajout : avis
Suppression : au
Ajout : formulés
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : chargé
Ajout : application
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : budget.
Ajout : dispositions
Suppression : II.-La
Ajout : prévues
Suppression : même
Ajout : aux
Suppression : procédure
Ajout : 2°,
Suppression : s'applique
Ajout : 3°,
Suppression : au
Ajout : 4°,
Suppression : projet
Ajout : 5°
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : rapport
Ajout : 6°
de
Suppression : certification prévu par
l'article
Suppression : LO 132-2-1. Ce projet est adressé au ministre chargé
Ajout : 58
de la
Suppression : sécurité sociale,
Ajout : loi
Suppression : au
Ajout : organique
Suppression : ministre
Ajout : n°
Suppression : chargé
Ajout : 2001-692
du
Suppression : budget et, chacun pour la partie
Ajout : 1er
Suppression : qui
Ajout : août
Suppression : le
Ajout : 2001
Suppression : concerne,
Ajout : et
aux
Suppression : directeurs
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : LO
Suppression : caisses
Ajout : 132-2-1
Suppression : nationales
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : LO
Suppression : régime
Ajout : 132-3,
Suppression : général
Ajout : LO
Suppression : de
Ajout : 132-3-1
Suppression : sécurité
Ajout : ,
Suppression : sociale
Ajout : L
.
Suppression : Ces derniers adressent copie de leur réponse au ministre chargé de la sécurité
Ajout : 132-6
Suppression : sociale.
Ajout : ,
Suppression : III
Ajout : L
.
Suppression : - La même procédure s'applique au rapport de certification prévu par
Ajout : 132-2-2
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 6145-61-5
Ajout : 132-8
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : santé
Ajout : 3°
Suppression : publique.
Ajout : Par
Suppression : Ce
Ajout : les
Suppression : projet
Ajout : rapports
Suppression : est
Ajout : établis
Suppression : adressé
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : avis
Suppression : chargé
Ajout : formulés
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : santé,
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : dispositions
Suppression : ministre
Ajout : des
Suppression : chargé
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : budget
Ajout : 111-9
et
Suppression : ,
Suppression : chacun pour ce
Ajout : L.
Suppression : qui
Ajout : 111-10
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : concerne,
Ajout : 4°
Suppression : aux
Ajout : Par
Suppression : directeurs
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : référés
Suppression : comptables
Ajout : que
Suppression : publics
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : premier
Suppression : établissements
Ajout : président
Suppression : publics
Ajout : adresse
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : santé
Ajout : ministres
concernés
Suppression : .
Suppression : IV.-Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : 5°
Suppression : L.
Ajout : Par
Suppression : 143-4
Ajout : des
Suppression : ,
Ajout : lettres
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : délai
Ajout : président
de
Suppression : réponse prévu à l'article R.
Ajout : chambre
Suppression : 143-5
Ajout : ou
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : formation
Suppression : ramené
Ajout : interchambres
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : dix
Ajout : autorités
Suppression : jours
Ajout : compétentes
.