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Ajout · Suppression
La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations : 1° Par Suppression : le rapport public annuel et les rapports Suppression : publicsAjout : quiSuppression : thématiquesAjout : sontSuppression : établisAjout : rendusAjout : publics en application de l'article L. 143-6 ; 2° Par les rapports établis Suppression : et les avis formulés en application des Suppression : dispositions prévues aux 2°Suppression : ,Suppression : 3°, 4°, 5° et
Ajout : à
6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Suppression : et
Ajout : relative
aux
Ajout : lois de finances et des
articles LO
Suppression : 132-2-1
Ajout : 132-1,
Ajout : LO 132-2-1
, LO 132-3, LO 132-3-1
Ajout : ,
Ajout : L. 132-5
, L. 132-6
Suppression :
, L.
Suppression : 132-2-2
Ajout : 132-7
et L. 132-8 du présent code ; 3° Par les
Suppression : rapports
Ajout : communications
Suppression : établis
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : ministres
Suppression : les
Ajout : prévues
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : formulés
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 143-4,
Suppression : des
Ajout : dénommées
Suppression : dispositions
Ajout : référés,
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : premier
Suppression : 111-9
Ajout : président
Suppression : et
Ajout : adresse
Suppression : L
Ajout : aux ministres concernés
.
Suppression : 111-10
Ajout : Ces
Ajout : référés peuvent être rendus publics par lui, sous réserve des secrets protégés par la loi
; 4° Par les
Suppression : référés
Ajout : observations
Suppression : que
Ajout : définitives
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : premier
Ajout : sont
Suppression : président
Ajout : rendues
Suppression : adresse
Ajout : publiques,
Suppression : aux
Ajout : sous
Suppression : ministres
Ajout : réserve
Suppression : concernés
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : secrets
Suppression : 5°
Ajout : protégés
Suppression : Par
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : lettres
Ajout : loi,
Suppression : d'un
Ajout : après
Suppression : président
Ajout : transmission
Ajout : par les présidents
de chambre
Ajout : ,
Ajout : de formation inter chambres
ou de formation
Suppression : interchambres
Ajout : commune
aux autorités
Suppression : compétentes
Ajout : concernées ; 5° Par des synthèses reprenant des constats et recommandations de rapports déjà publiés par la Cour, qui sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi