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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
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Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
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Code des juridictions financières
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.