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Suppression : I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-3, les renseignements demandés par les membres et personnels de la Cour des comptes ont pour objet d'apporter à la Cour des comptes pour l'exécution de la mission prévue à l'article LO 132-2-1, l'assurance raisonnable que les éléments de comptes qui retracent les opérations effectuées pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général par les organismes et régimes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme mentionné à l'article L. 135-6 du même code ne comportent pas d'anomalie significative. Les Suppression : renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués d'attestations ou de rapports prévus par les normes d'exercice professionnel applicables à la profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale. II.-Les membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente indiquent par écrit aux commissaires aux comptes, avant le 1er octobre de l'exercice comptable considéré, la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication. L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes. Le cas échéant, les membres et personnelsAjout : observations de la Cour Suppression : des comptes peuvent Suppression : effectuer des demandes complémentaires postérieurement au 1er octobre, si sont détectés de nouveaux risques ou si doiventAjout : également être Suppression : réévalués des risques antérieurement identifiés. Les modalités prévues aux deux alinéas précédents s'appliquent à ces demandes. III.-Les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes sont couvertsAjout : transmises par Suppression : le secret des Suppression : investigations de la Cour des comptes conformément à l'article L. 141-7. IV.-Les modalités d'application des I et II sontAjout : communications Suppression : fixéesAjout : du Suppression : parAjout : procureur Suppression : arrêtéAjout : général Suppression : duAjout : aux Suppression : PremierAjout : autorités Suppression : ministreAjout : compétentes.