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Suppression : I. ― Pour la conduite des évaluations de politiques publiques, la formation compétente pour arrêter les observations de la Cour ou de la formation commune associe des personnalités extérieures aux juridictions financières en nombre égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation. II. ― Les personnalités extérieures mentionnées au I sont choisies par leAjout : Le premier président Suppression : sur proposition de la formation compétente, aprèsAjout : remet Suppression : avisAjout : le Suppression : duAjout : rapport Suppression : procureurAjout : public général,