Comparer deux versions

Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire ou un appel a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au Suppression : rapporteurAjout : greffe Ajout : de la Cour des comptes leurs observations écrites ou des documents, Suppression : dontAjout : qui Suppression : laAjout : sont Suppression : productionAjout : communiqués Suppression : estAjout : à Suppression : notifiéeAjout : chacune Suppression : àAjout : des Suppression : chaqueAjout : autres Suppression : partieAjout : parties. Ces pièces sont versées au dossier. Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents produits sont versés au dossierAjout : et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux. Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire ou l'appel est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.