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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Nouvelle version :
Suppression : Les personnes qui assistent àAjout : A l'audience Suppression : doiventAjout : publique,
Suppression : observer
Ajout : après
Suppression : une
Ajout : l'exposé
Suppression : attitude
Ajout : du
Suppression : digne
Ajout : rapporteur
et
Suppression : garder le respect
Ajout : les
Suppression : dû
Ajout : conclusions
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : représentant
Suppression : justice.
Ajout : du
Suppression : Il
Ajout : ministère
Suppression : leur
Ajout : public,
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : interdit
Ajout : parties
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : parler
Ajout : l'instance
Suppression : sans
Ajout : peuvent
Suppression : y
Ajout : formuler,
Suppression : avoir
Ajout : soit
Suppression : été
Ajout : en
Suppression : invitées
Ajout : personne
,
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : donner
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : signes
Ajout : avocat
Suppression : d'approbation
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : d'Etat
Suppression : désapprobation,
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : causer
Ajout : Cour
Suppression : quelque
Ajout : de
Suppression : désordre
Ajout : cassation
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : ce
Ajout : un
Suppression : soit.
Ajout : avocat,
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : observations
Suppression : de
Ajout : précisant
Suppression : la
Ajout : celles
Suppression : formation
Ajout : fournies
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : jugement
Ajout : écrit.
Suppression : peut
Ajout : A
Suppression : faire
Ajout : l'issue
Suppression : expulser
Ajout : des
Suppression : toute
Ajout : débats,
Suppression : personne
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : président
Suppression : n'obtempère
Ajout : donne
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : parole
Suppression : ses
Ajout : en
Suppression : injonctions,
Ajout : dernier
Suppression : sans
Ajout : aux
Suppression : préjudice
Ajout : comptables
Suppression : des
Ajout : mis
Suppression : poursuites
Ajout : en
Suppression : pénales
Ajout : cause
ou
Suppression : disciplinaires qui pourraient être exercées