Comparer deux versions

Suppression : I. - Le comptable ouAjout : Les Suppression : sesAjout : arrêts Suppression : ayantsAjout : sont Suppression : droit,Ajout : notifiés Suppression : peutAjout : aux Suppression : demanderAjout : comptables, Suppression : après expiration des délais deAjout : à Suppression : pourvoiAjout : l'ordonnateur en Suppression : cassationAjout : fonctions, Suppression : la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance. La requête en révision est adressée au Suppression : premier président. En cas de transmissionAjout : ministère Suppression : surAjout : public Suppression : supportAjout : ainsi Suppression : papierAjout : que, Suppression : elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporterAjout : lorsqu'il Suppression : l'exposéAjout : s'agit des Suppression : faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copieAjout : comptes Suppression : deAjout : des Suppression : l'arrêtAjout : comptables Suppression : ouAjout : principaux de Suppression : l'ordonnance attaquéAjout : la Suppression : etAjout : direction des Suppression : justifications sur lesquelles elle se fonde. II. -Ajout : finances Suppression : LaAjout : publiques Suppression : CourAjout : et des Suppression : comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission,Ajout : contrôleurs Suppression : fauxAjout : budgétaires Suppression : ouAjout : et Suppression : doubleAjout : comptables Suppression : emploiAjout : ministériels, Suppression : d'office ou sur réquisition du procureur général. Cette réquisition peut être prise de sa propre initiative ou à la demande duAjout : au ministre chargé du budgetSuppression : , Suppression : des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités etSuppression : établissements concernés. III. - Le président de la formation de jugement compétente, Suppression : ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour Suppression : produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique surAjout : les Suppression : laAjout : comptes Suppression : recevabilitéAjout : des Suppression : duAjout : contrôleurs Suppression : recoursAjout : budgétaires etSuppression : , Suppression : s'il y aAjout : comptables Suppression : lieuAjout : ministériels, Suppression : sur le fondAjout : aux Suppression : deAjout : ministres Suppression : l'affaireAjout : intéressés.