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40 mots ajoutés254 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le comptable ouAjout : LesSuppression : sesAjout : arrêtsSuppression : ayantsAjout : sontSuppression : droit,Ajout : notifiésSuppression : peutAjout : auxSuppression : demanderAjout : comptables, Suppression : après expiration des délais deAjout : à
Suppression : pourvoi
Ajout : l'ordonnateur
en
Suppression : cassation
Ajout : fonctions
,
Suppression : la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis l'arrêt ou l'ordonnance. La requête en révision est adressée
au
Suppression : premier président. En cas de transmission
Ajout : ministère
Suppression : sur
Ajout : public
Suppression : support
Ajout : ainsi
Suppression : papier
Ajout : que
,
Suppression : elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter
Ajout : lorsqu'il
Suppression : l'exposé
Ajout : s'agit
des
Suppression : faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie
Ajout : comptes
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'arrêt
Ajout : comptables
Suppression : ou
Ajout : principaux
de
Suppression : l'ordonnance attaqué
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : direction
des
Suppression : justifications sur lesquelles elle se fonde. II. -
Ajout : finances
Suppression : La
Ajout : publiques
Suppression : Cour
Ajout : et
des
Suppression : comptes peut procéder à la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission,
Ajout : contrôleurs
Suppression : faux
Ajout : budgétaires
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : double
Ajout : comptables
Suppression : emploi
Ajout : ministériels
,
Suppression : d'office ou sur réquisition du procureur général. Cette réquisition peut être prise de sa propre initiative ou à la demande du
Ajout : au
ministre chargé du budget
Suppression : ,
Suppression : des ministres intéressés, ainsi que des représentants des collectivités
et
Suppression : établissements concernés. III. - Le président de la formation de jugement compétente
,
Suppression : ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux autres parties, qui disposent d'un délai de quinze jours
pour
Suppression : produire un mémoire. Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions. La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance, après audience publique, par un arrêt unique sur