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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour. En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts. En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures prévues aux articles D. 142-18 et D. 142-20 .
Nouvelle version :
Les arrêts Suppression : de la Cour des comptes concernantAjout : et les Suppression : personnes déclarées comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général
Ajout : ordonnances
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Suppression : .
Suppression : En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des
Suppression : finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts. En cas de besoin, la notification des arrêts est faite