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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 13 février 2015

Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre recommandée avec avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts. En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures prévues aux articles D. 142-18 et D. 142-20.
Nouvelle version :
Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général de la CourAjout : . Ajout : En cas de transmission sur support papier, la notification se fait

par lettre recommandée avec

~~Suppression : avis~~

Ajout : demande

Ajout : d'avis

de réception ; le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts. En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures prévues aux articles D. 142-18 et D. 142-20

Ajout :