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Les arrêts Suppression : de la Cour des comptes concernantAjout : et les Suppression : personnes déclarées comptables de fait sont notifiés par le secrétaire généralAjout : ordonnances de la CourSuppression : . Suppression : En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des Suppression : finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts. En cas de besoin, la notification des arrêts est faiteAjout : comptes Suppression : suivantAjout : sont les