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56 mots ajoutés111 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. II. - Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. III. - Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier.
Nouvelle version :
Suppression : I. - LesAjout : Lorsqu'une
Suppression : comptables
Ajout : instance
Suppression : et
Ajout : a
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Ajout : ouverte
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Suppression : en
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Suppression : sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par
le
Suppression : magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la
Ajout : réquisitoire
Suppression : clôture
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Ajout : ministère
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Ajout : public
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Suppression : dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut
Ajout : ainsi
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Ajout : du
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Suppression : suivant
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Ajout : magistrats
Suppression : réception
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Suppression : cette demande. II. - Les mêmes personnes ont accès au dossier
Ajout : l'instruction
et
Suppression : peuvent
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Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : greffe
Ajout : échéant,
Suppression : copie
Ajout : celui
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : pièces
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : dossier.
Ajout : vérificateurs,
Suppression : III.
Ajout : sont
Suppression : -
Ajout : notifiés
Suppression : Elles
Ajout : à
Suppression : peuvent
Ajout : chacun
Suppression : adresser
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : comptables
Suppression : magistrat
Ajout : patent
Suppression : chargé
Ajout : ou
de
Suppression : l'instruction
Ajout : fait
Suppression : leurs
Ajout : mis
Suppression : observations
Ajout : en
Suppression : écrites
Ajout : cause
,
Suppression : dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations