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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés111 mots supprimés
Suppression : I. - LesAjout : Lorsqu'une Suppression : comptablesAjout : instance Suppression : etAjout : a Suppression : lesAjout : été Suppression : autresAjout : ouverte Suppression : personnesAjout : dans Suppression : misAjout : les Suppression : enAjout : conditions Suppression : cause,Ajout : prévues Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : l'article Suppression : l'ordonnateurAjout : L. Suppression : enAjout : 242-4 Suppression : fonctions, Suppression : sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le Suppression : magistrat chargé de l'instruction jusqu'à laAjout : réquisitoire Suppression : clôtureAjout : du Suppression : deAjout : ministère Suppression : celle-ciAjout : public, Suppression : dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peutAjout : ainsi Suppression : êtreAjout : que Suppression : inférieurAjout : le Suppression : àAjout : nom Suppression : quinzeAjout : du Suppression : joursAjout : ou Suppression : suivantAjout : des Suppression : laAjout : magistrats Suppression : réceptionAjout : chargés de Suppression : cette demande. II. - Les mêmes personnes ont accès au dossierAjout : l'instruction etSuppression : peuventAjout : , Suppression : demanderAjout : le Suppression : auAjout : cas Suppression : greffeAjout : échéant, Suppression : copieAjout : celui Suppression : deAjout : du Suppression : piècesAjout : ou Suppression : duAjout : des Suppression : dossier.Ajout : vérificateurs, Suppression : III.Ajout : sont Suppression : -Ajout : notifiés Suppression : EllesAjout : à Suppression : peuventAjout : chacun Suppression : adresserAjout : des Suppression : auAjout : comptables Suppression : magistratAjout : patent Suppression : chargéAjout : ou de Suppression : l'instructionAjout : fait Suppression : leursAjout : mis Suppression : observationsAjout : en Suppression : écritesAjout : cause, Suppression : dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observationsAjout : ainsi Suppression : sontAjout : qu'à Suppression : verséesAjout : l'ordonnateur Suppression : auAjout : en Suppression : dossierAjout : fonctions.