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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - LesAjout : Lorsqu'une Suppression : comptablesAjout : instance Suppression : etAjout : a Suppression : lesAjout : été Suppression : autresAjout : ouverte Suppression : personnesAjout : dans Suppression : misAjout : les en
Suppression :
Ajout : conditions
Suppression : cause,
Ajout : prévues
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'article
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 242-4
Suppression : fonctions
,
Suppression : sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par
le
Suppression : magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la
Ajout : réquisitoire
Suppression : clôture
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministère
Suppression : celle-ci
Ajout : public
,
Suppression : dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut
Ajout : ainsi
Suppression : être
Ajout : que
Suppression : inférieur
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : nom
Suppression : quinze
Ajout : du
Suppression : jours
Ajout : ou
Suppression : suivant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : magistrats
Suppression : réception
Ajout : chargés
de
Suppression : cette demande. II. - Les mêmes personnes ont accès au dossier
Ajout : l'instruction
et
Suppression : peuvent
Ajout : ,
Suppression : demander
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : greffe
Ajout : échéant,
Suppression : copie
Ajout : celui
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : pièces
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : dossier.
Ajout : vérificateurs,
Suppression : III.
Ajout : sont
Suppression : -
Ajout : notifiés
Suppression : Elles
Ajout : à
Suppression : peuvent
Ajout : chacun
Suppression : adresser
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : comptables
Suppression : magistrat
Ajout : patent
Suppression : chargé
Ajout : ou
de
Suppression : l'instruction
Ajout : fait
Suppression : leurs
Ajout : mis
Suppression : observations
Ajout : en
Suppression : écrites
Ajout : cause
,
Suppression : dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : qu'à
Suppression : versées
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : dossier
Ajout : fonctions
.