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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Nouvelle version :
Suppression : Les personnes qui assistent àAjout : A l'audience Suppression : doiventAjout : publique,
Suppression : observer
Ajout : après
Suppression : une
Ajout : l'exposé
Suppression : attitude
Ajout : du
Suppression : digne
Ajout : rapporteur
et
Suppression : garder le respect dû à la
Ajout : les
Suppression : justice.
Ajout : conclusions
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : leur
Ajout : représentant
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : interdit
Ajout : ministère
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : parler
Ajout : les
Suppression : sans
Ajout : parties
Suppression : y
Ajout : à
Suppression : avoir
Ajout : l'instance
Suppression : été
Ajout : peuvent
Suppression : invitées
Ajout : formuler
,
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : donner
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : personne,
Suppression : signes
Ajout : soit
Suppression : d'approbation
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : désapprobation
Ajout : avocat
,
Suppression : ou de
Ajout : des
Suppression : causer
Ajout : observations
Suppression : quelque
Ajout : précisant
Suppression : désordre
Ajout : celles
Suppression : que
Ajout : fournies
Suppression : ce
Ajout : par
Suppression : soit
Ajout : écrit
.
Suppression : Le président de la formation de jugement peut
Ajout : A
Suppression : faire
Ajout : l'issue
Suppression : expulser
Ajout : des
Suppression : toute
Ajout : débats,
Suppression : personne
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : président
Suppression : n'obtempère
Ajout : donne
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : parole
Suppression : ses
Ajout : en
Suppression : injonctions,
Ajout : dernier
Suppression : sans
Ajout : aux
Suppression : préjudice
Ajout : comptables
Suppression : des
Ajout : mis
Suppression : poursuites
Ajout : en
Suppression : pénales
Ajout : cause
ou
Suppression : disciplinaires qui pourraient être exercées