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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.
Nouvelle version :
Les Suppression : jugementsAjout : personnesSuppression : sontAjout : quiSuppression : notifiésAjout : assistentSuppression : aux
Ajout : à
Suppression : comptables,
Ajout : l'audience
Ajout : doivent observer une attitude digne et garder le respect dû
à
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : justice.
Suppression : fonctions
Ajout : Il
Suppression : ainsi
Ajout : leur
Suppression : que
Ajout : est interdit de parler sans y avoir été invitées
,
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : cela
Ajout : donner
Suppression : concerne
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : signes
Suppression : département
Ajout : d'approbation ou de désapprobation
,
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : ministres
Ajout : de
Suppression : intéressés
Ajout : causer quelque désordre que ce soit
.
Ajout : Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.