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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : jugements~~Ajout : personnes ~~Suppression : sont~~Ajout : qui ~~Suppression : notifiés~~Ajout : assistent ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : comptables,~~Ajout : l'audience Ajout : doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à ~~Suppression : l'ordonnateur~~Ajout : la ~~Suppression : en~~

Ajout : justice.

~~Suppression : fonctions~~

Ajout : Il

~~Suppression : ainsi~~

Ajout : leur

~~Suppression : que~~

Ajout : est interdit de parler sans y avoir été invitées

~~Suppression : lorsque~~

Ajout : de

~~Suppression : cela~~

Ajout : donner

~~Suppression : concerne~~

Ajout : des

~~Suppression : leur~~

Ajout : signes

~~Suppression : département~~

Ajout : d'approbation ou de désapprobation

~~Suppression : aux~~

Ajout : ou

~~Suppression : ministres~~

Ajout : de

~~Suppression : intéressés~~

Ajout : causer quelque désordre que ce soit

Ajout : Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.