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135 mots ajoutés52 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020
Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérerAjout : Lorsque le Suppression : sens
Ajout : président
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : dispositions,
Ajout : formation
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : constatée
Ajout : jugement
Suppression : dans
Ajout : constate
Suppression : un
Ajout : qu'un
jugement ou une ordonnance
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : formation
Ajout : entaché
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : jugement
Ajout : erreur
ou
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : magistrat
Ajout : omission
Suppression : qui
Ajout : matérielle
Suppression : a
Ajout : non
Suppression : rendu
Ajout : susceptible
Ajout : d'avoir exercé une influence sur
le jugement
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : l'affaire,
Ajout : il
peut
Ajout : ,
Suppression : y
Ajout : par
Suppression : apporter,
Ajout : décision
Ajout : rendue
dans le délai de deux mois à compter de la notification
Suppression : de la
Ajout : aux
Suppression : décision
Ajout : parties,
Suppression : en
Ajout : y
Suppression : cause,
Ajout : apporter
les corrections que la raison commande.
Suppression : La
Ajout : Cette
décision
Suppression : rectifiée
Ajout : intervient
Suppression : se
Ajout : après
Suppression : substitue
Ajout : avis
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : ministère public. La notification de
la décision
Suppression : originelle
Ajout : rouvre, le cas échéant, le délai du recours en appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée
.
Suppression : Elle
Ajout : Une
Ajout : partie peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision
est
Suppression : notifiée
Ajout : entachée
Suppression : et
Ajout : d'une
Ajout : erreur ou d'une omission matérielle non
susceptible
Suppression : d'appel
Ajout : d'avoir
Suppression : selon
Ajout : exercé
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : mêmes
Ajout : influence
Suppression : modalités
Ajout : sur le jugement de l'affaire
.
Ajout : La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.