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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Lorsqu'une Suppression : facultéAjout : erreur Suppression : deAjout : ou Suppression : formerAjout : une Suppression : appelAjout : omission Suppression : appartientAjout : matérielle, Suppression : auxAjout : susceptible comptables
Suppression :
Ajout : d'altérer
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,
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Ajout : un
Suppression : collectivités
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ou
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Ajout : formation de jugement
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Suppression : les
Ajout : l'ordonnance
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Ajout : y
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Suppression : articles
Ajout : dans
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 2132-5
Ajout : délai
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à
Suppression : L.
Ajout : compter
Suppression : 2132-7
Ajout : de
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Suppression : général
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Ajout : corrections
Suppression : près
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la
Suppression : chambre régionale
Ajout : raison
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Ajout : commande.
Suppression : comptes
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : décision
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Ajout : rectifiée
Suppression : procureur
Ajout : se
Suppression : général
Ajout : substitue
Suppression : près
Ajout : à
la
Suppression : Cour
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : originelle.
Suppression : comptes
Ajout : Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités
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