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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 31 janvier 2020

Version en vigueur du 31 janvier 2020 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15 , la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Nouvelle version :
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. ~~Suppression : 242-15~~242-20

Ajout :

, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.