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Suppression : I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuisAjout : Dans le Suppression : jugement ou l'ordonnance. La requête en révisionAjout : délai Suppression : estAjout : d'un Suppression : adresséeAjout : mois Suppression : auAjout : à Suppression : présidentAjout : dater de la Suppression : chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'uneAjout : transmission Suppression : copieAjout : prévue Suppression : duAjout : au Suppression : jugementAjout : premier Suppression : ouAjout : alinéa de Suppression : l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle seAjout : l'article Suppression : fondeAjout : R. Suppression : En cas de transmission sur supportAjout : 242-25 Suppression : papier, Suppression : la requête est adresséeAjout : les Suppression : parAjout : parties Suppression : lettreAjout : peuvent Suppression : recommandéeAjout : prendre Suppression : avecAjout : connaissance Suppression : demandeAjout : au Suppression : d'avisAjout : greffe de Suppression : réception. II. - LaAjout : la chambre régionale des comptes Suppression : peut procéder àAjout : de Suppression : laAjout : l'ensemble Suppression : révisionAjout : des Suppression : d'unAjout : pièces Suppression : jugementAjout : jointes Suppression : ouAjout : au Suppression : d'uneAjout : recours Suppression : ordonnance,Ajout : et Suppression : pourAjout : produire Suppression : causeAjout : des Suppression : d'erreur,Ajout : mémoires Suppression : omission,Ajout : en Suppression : fauxAjout : défense. Suppression : ouAjout : Au Suppression : doubleAjout : cours Suppression : emploi,Ajout : du Suppression : soitAjout : même Suppression : d'officeAjout : délai, Suppression : soit sur réquisition duAjout : le ministère publicSuppression : , Suppression : qui peut Suppression : êtreAjout : présenter Suppression : priseAjout : ses Suppression : deAjout : observations. Suppression : saAjout : Copie Suppression : propreAjout : de Suppression : initiativeAjout : ces Suppression : ouAjout : mémoires Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : observations Suppression : demandeAjout : est Suppression : desAjout : notifiée Suppression : collectivitésAjout : par Suppression : ouAjout : le Suppression : établissementsAjout : greffe Suppression : publicsAjout : au Suppression : intéressésAjout : requérant Suppression : ouAjout : et Suppression : duAjout : aux Suppression : représentantAjout : autres Suppression : deAjout : parties, Suppression : l'EtatAjout : qui Ajout : peuvent, dans le Suppression : département ou la région. III. - LeAjout : délai Suppression : présidentAjout : d'un Suppression : deAjout : mois Suppression : laAjout : à Suppression : formationAjout : dater de Suppression : jugementAjout : cette Suppression : compétenteAjout : transmission, Suppression : ou le magistratAjout : produire Suppression : déléguéAjout : un Suppression : àAjout : mémoire Suppression : cetAjout : en Suppression : effetAjout : réplique, Suppression : désigne unAjout : qui Suppression : magistratAjout : est Suppression : chargéAjout : lui-même Suppression : d'instruireAjout : transmis Suppression : laAjout : aux Suppression : demandeAjout : parties, Suppression : deAjout : et Suppression : révision.Ajout : peut Suppression : Celle-ciAjout : faire Suppression : estAjout : l'objet Suppression : notifiéeAjout : d'un Suppression : auxAjout : mémoire Suppression : parties,Ajout : en Suppression : quiAjout : duplique Suppression : disposentAjout : dans Suppression : d'unAjout : un délai de quinze joursSuppression : pour produire un mémoire. Le Suppression : rapport est communiqué au ministère publicSuppression : , Suppression : qui présente ses conclusions. La formation deAjout : peut Suppression : jugementAjout : présenter Suppression : compétenteAjout : des Suppression : statueAjout : observations sur Suppression : la révision d'unAjout : les Suppression : jugementAjout : mémoires Suppression : ouAjout : en Suppression : d'uneAjout : défense Suppression : ordonnance,Ajout : et Suppression : aprèsAjout : en Suppression : audienceAjout : réplique Suppression : publique,Ajout : produits par Suppression : une décision unique sur la recevabilité de la demande et,Ajout : les Suppression : s'ilAjout : différentes Suppression : yAjout : parties. Suppression : aAjout : Ces Suppression : lieu,Ajout : observations Suppression : surAjout : sont Suppression : leAjout : notifiées Suppression : fondAjout : aux Suppression : deAjout : parties Suppression : l'affaireAjout : intéressées.