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119 mots ajoutés247 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuisAjout : Dans le Suppression : jugement ou l'ordonnance. La requête en révisionAjout : délaiSuppression : estAjout : d'unSuppression : adresséeAjout : moisSuppression : auAjout : àSuppression : présidentAjout : dater de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une
Suppression :
Ajout : transmission
Suppression : copie
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : jugement
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se
Ajout : l'article
Suppression : fonde
Ajout : R
.
Suppression : En cas de transmission sur support
Ajout : 242-25
Suppression : papier
,
Suppression : la requête est adressée
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : parties
Suppression : lettre
Ajout : peuvent
Suppression : recommandée
Ajout : prendre
Suppression : avec
Ajout : connaissance
Suppression : demande
Ajout : au
Suppression : d'avis
Ajout : greffe
de
Suppression : réception. II. - La
Ajout : la
chambre régionale des comptes
Suppression : peut procéder à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'ensemble
Suppression : révision
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : pièces
Suppression : jugement
Ajout : jointes
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : d'une
Ajout : recours
Suppression : ordonnance,
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : produire
Suppression : cause
Ajout : des
Suppression : d'erreur,
Ajout : mémoires
Suppression : omission,
Ajout : en
Suppression : faux
Ajout : défense.
Suppression : ou
Ajout : Au
Suppression : double
Ajout : cours
Suppression : emploi,
Ajout : du
Suppression : soit
Ajout : même
Suppression : d'office
Ajout : délai
,
Suppression : soit sur réquisition du
Ajout : le
ministère public
Suppression : ,
Suppression : qui
peut
Suppression : être
Ajout : présenter
Suppression : prise
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : observations.
Suppression : sa
Ajout : Copie
Suppression : propre
Ajout : de
Suppression : initiative
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : mémoires
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : observations
Suppression : demande
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : notifiée
Suppression : collectivités
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : établissements
Ajout : greffe
Suppression : publics
Ajout : au
Suppression : intéressés
Ajout : requérant
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : représentant
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : parties,
Suppression : l'Etat
Ajout : qui
Ajout : peuvent,
dans le
Suppression : département ou la région. III. - Le
Ajout : délai
Suppression : président
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : mois
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : formation
Ajout : dater
de
Suppression : jugement
Ajout : cette
Suppression : compétente
Ajout : transmission
,
Suppression : ou le magistrat
Ajout : produire
Suppression : délégué
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : mémoire
Suppression : cet
Ajout : en
Suppression : effet
Ajout : réplique
,
Suppression : désigne un
Ajout : qui
Suppression : magistrat
Ajout : est
Suppression : chargé
Ajout : lui-même
Suppression : d'instruire
Ajout : transmis
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : demande
Ajout : parties,
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : révision.
Ajout : peut
Suppression : Celle-ci
Ajout : faire
Suppression : est
Ajout : l'objet
Suppression : notifiée
Ajout : d'un
Suppression : aux
Ajout : mémoire
Suppression : parties,
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : duplique
Suppression : disposent
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
délai de quinze jours
Suppression : pour produire un mémoire
. Le
Suppression : rapport est communiqué au
ministère public
Suppression : ,
Suppression : qui présente ses conclusions. La formation de
Ajout : peut
Suppression : jugement
Ajout : présenter
Suppression : compétente
Ajout : des
Suppression : statue
Ajout : observations
sur
Suppression : la révision d'un
Ajout : les
Suppression : jugement
Ajout : mémoires
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : défense
Suppression : ordonnance,
Ajout : et
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : audience
Ajout : réplique
Suppression : publique,
Ajout : produits
par
Suppression : une décision unique sur la recevabilité de la demande et,